Connaissez-vous la nouvelle annonce de la Cour de cassation sur l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie, un accident de travail ou une maladie professionnelle ?

Avant ces décisions du 13 septembre 2023 :

• La loi précisait qu’une absence pour maladie simple, supérieure à 4 semaines durant la période de référence, réduisait le droit à congés payés du salarié,
• Une convention collective pouvait prévoir une acquisition de congés payés plus favorable en cas de maladie liée à un statut et, ou une ancienneté.

Désormais, ces règles de paie ne sont plus applicables.

Depuis le 13 septembre dernier, un salarié absent pour maladie acquiert des congés payés, et ce, quelle que soit la durée de l’absence et l’ancienneté du salarié. 

Avant ces décisions du 13 septembre 2023 :

• La loi précisait que dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, l’accident du travail ou la maladie professionnelle ne réduisait pas le droit à CP.
• Une convention collective pouvait prévoir une acquisition de congés payés plus favorable en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle lié à un statut et, ou une ancienneté.

Désormais, ces règles de paie ne sont plus applicables.

Depuis le 13 septembre dernier, le salarié absent pour un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP) acquiert des congés payés sans limitation de durée.

Ces nouvelles réglementations laissent plusieurs questions en suspens :

• Ces nouvelles règles sont-elles applicables aux périodes d’acquisition précédentes ?
• Quel va être l’impact sur le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés ?
• Quelle va être la limitation dans le temps du report des congés payés ?

Pour l’heure, le ministère du Travail a simplement indiqué, via son conseiller communication, « prendre acte » des arrêts de la Cour de cassation et analyser « les options possibles ».