Depuis le 1er janvier 2022, seul le signalement FCTU est pris en compte par les organismes lors des fins de contrat de vos salariés. Mais que cela change-t-il pour vous ? Quelles seront les procédures à respecter ? Découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur le signalement FCTU !
Le signalement FCTU, qu’est-ce que c’est ?
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Qu’est-ce que le FCTU ?
Le FCTU (Fin de Contrat de Travail Unique) est une évolution de la DSN fin de contrat (FCT). Il permet désormais d’effectuer un signalement par la DSN à certains salariés pour lesquels ce n’était pas possible avec le FCT et qui devait donc être fait en AED.
Le FCTU remplace donc les FCT et les AED
Quelles différences avec le FCT ?
Le FCTU permet de signaler au Pôle emploi et aux organismes complémentaires, les fins de contrat de travail des salariés sortants, quel que soit le motif de départ, permettant ainsi l‘examen des droits du salarié sortant.
Auparavant, les entreprises utilisaient majoritairement le signalement FCT en DSN ou l’AED.
Le FCTU permet de signaler les contrats de travail qui entrent et qui sortent sur le même mois, quel que soit le nombre de jours du contrat alors que le FCT ne le permettait pas. On était alors obligé de faire une AED. Le gestionnaire de paie devait donc jongler entre la FCT et l’AED. Avec le FCTU tous les cas sont désormais possibles.
Comment se déroule le signalement FCTU ?
Le FCTU fonctionne de la même manière que le FCT, c’est-à-dire par l’envoi d’une DSN événementielle aux organismes destinataires signalant la fin de contrat de travail d’un salarié sortant.
Qui sont les destinataires de ce signalement ?
Le FCTU est envoyé aux organismes destinataires suivants en fonction de la situation particulière du salarié et de son entreprise :
- Pôle Emploi.
- MSA.
- Institutions de prévoyance.
- Mutuelles.
- Sociétés d’assurance.
- Délégataires de gestion et organismes complémentaires non fédérés par un membre du GIP-MDS.
Quelles sont les étapes entre le FCTU et l’édition de l’attestation employeur ?
Le signalement FCTU n’exonère pas l’employeur de remettre au salarié une attestation employeur dans les 5 jours suivant son départ. Voici les différentes étapes de la déclaration du signalement FCTU par le gestionnaire de paie à l’édition de l’AER (Attestation Employeur Rematérialisée) à remettre au salarié sortant :
- Le gestionnaire de paie procède au signalement FCTU via l’envoi d’une DSN événementielle. Celle-ci est transmise aux organismes destinataires.
- Le déclarant reçoit en retour un avis de réception de Pôle Emploi avec un code retour « OK » ou un code retour « ANOBLOQUANTE ».
- Si le code retour est « OK », le gestionnaire de paie peut télécharger l’attestation employeur.
- Si le code retour est « ANOBLOQUANTE », le déclarant peut prendre connaissance des anomalies dans un fichier CRM dans le tableau de bord DSN.
À savoir : La plupart des logiciels fonctionnent en flux Machine to Machine : en fonction de la solution de paie, la procédure peut donc être différente.
Pour les salariés exclus de la DSN ou pour lesquels vous n’arrivez pas à avoir une FCTU acceptée, seule l’AE Web saisie sur l’espace Employeur de Pôle Emploi sera acceptée.
Le FCTU un « faux ami » ?
D’apparence simple à réaliser, le FCTU peut entrainer un vrai problème dans la gestion des fins de contrat pour le gestionnaire de paie.
En effet l’attestation restituée dépend de la qualité de vos DSN mensuelles déposées au cours des 36 derniers mois.
Un problème de paramétrage dans votre logiciel ou dans le logiciel des prestataires précédents peut faire qu’une attestation est erronée au niveau des rémunérations ou des absences et donc léser ou avantager à tort le salarié. Comme vous ne pouvez pas corriger vos DSN mensuelles erronées et encore moins celles du prestataire paie précédent, si le gestionnaire de paie constate des anomalies sur l’attestation restituée, il n’aura pas le choix que de saisir une annule et remplace sur le site de Pôle Emploi d’où une charge supplémentaire de travail.